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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

L’entreprise AP Création Vitrail est une Entreprise Individuelle (EI) gérée par Mme Audrey PETE, immatriculée sous le numéro siret 99165478100012.

  • Adresse : 5 rue de Rome, 60530 Neuill-en-Thelle
  • E-mail : apcreation.vitrail@gmail.com
  • Téléphone : 06 52 26 18 14

2. Champ d’application et objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent , sans restriction ni réserve, à l’ ensemble des ventes et des prestations conclues entre AP création vitrail et tout client, qu’il s’agisse :

  • a) De l’achat de créations artisanales originales en verre ( boutique en ligne ou commande directe ).
  • b) De la réservation d’ateliers d’initiation aux vitrail Tiffany proposées par AP création ( notamment via la plateforme Fun Oise)

Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation. AP création se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables son celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

3. Produits et créations sur mesure

  • Caractéristiques : les produits proposés sont des créations artisanales originales en verre réalisées à la main selon la technique traditionnelle du vitrail (Tiffany ou au plomb). Chaque pièce est unique. Les photographies se veulent le plus fidèle possible, mais les nuances d’éclairage ou l’affichage des écrans ne peuvent garantir une similitude parfaite. De légères variations ne constituent pas un défaut.
  • Commande sur mesure : elle s’effectue via le formulaire de contact par email : apcreatio.vitrail@gmail.com ou par téléphone : 06 52 26 18 14. La commande n’est validée qu’ après acceptation écrite d’un devis par le client et le versement d’un acompte( généralement 30% du montant total). Les créations sur-mesure ne sont ni reprises ni échangées sauf en cas de défaut imputable à l’artisan.

4. Modalités de réservations des ateliers( Prestations)

L’utilisateur peut effectuer la réservation des ateliers directement par le site AP Création ou la plate forme Fun Oise. Une foie le choix effectué et inscrit les renseignement des informations personnelles ( nom, prénom, e-mail, téléphone) . Fait le choix de la date et l’heure parmi les disponibilités. L’inscription ne sera définitive qu’une fois le paiement effectué. Un mail de confirmation sera envoyé.

5. Déroulement et règles de sécurité des ateliers

  • Ponctualité : L’utilisateur s’engage à être ponctuel. Il est conseillé d’arriver 10 min avant le début de l’atelier. En cas de retard, afin de préserver l’intégrité du groupe, aucun remboursement ou dédommagement ne sera envisageable si l’utilisateur n’a pas prévenu à temps. Peut se faire directement par téléphone.
  • Comportement : Une attitude respectueuse, courtoise et non dangereuse est exigée vis-à-vis du prestataire et des autres participants.
  • Sécurité et Hygiène : L’utilisateur doit respecter scrupuleusement toutes les consignes de sécurité et d’hygiène imposées par l’artisan ( port d’équipements, manipulation du verre, outil ). Tout manquement grave ou refus de suivre les directives de sécurité autorisera AP Création à exclure l’utilisateur de l’atelier, sans droit à un remboursement ou dédommagement.

6. Conditions financières et paiement

  • Prix : Les prix sont exprimés en euros(€), toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison pour les produits physiques ( indiquez séparément avant validation ). Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits ou ateliers seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.
  • Paiement des produits : S’effectue par envoi d’argent sécurisé via WERO transmis lors de la commande ou du devis, n’est définitive qu’ après réception du paiement total.
  • Paiement des ateliers : S’effectue en ligne par carte bancaire via le système de paiement sécurisé stripe pour la réservation sur la plateforme Fun Oise ou paiement par WERO pour la réservation sur le site AP Création.

7. Annulation

7.1 – Annulation par le prestataire

Si des contraintes majeures forcent le prestataire à annuler un atelier il s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer une autre date. À défaut, l’entreprise procédera au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de 5 à 10 jours.

7.2 – Annulation en l’absence des conditions requises

Si le nombre minimum de participants requis pour un atelier n’est pas atteint le prestataire peut annuler la session au plus tard 48 h avant la date prévue. Le prestataire proposera alors de reprogrammer l’atelier à une autre date ou de rembourser intégralement l’utilisateur.

7.3 – Annulation par l’utilisateur

-Plus de 72 h avant l’atelier  : le client peut demander l’annulation ou obtenir la reprogrammation d’un atelier ou demandez le remboursement de sa prestation
-Moins de 48 h avant l’atelier aucun remboursement ne sera accordé.

7.4 – Report de la date à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut demander le report de son atelier dans un délai de 3 jours ( 72h) avant la date prévue. Le prestataire modifiera la date sous réserve de disponibilité et en accord avec le client

8. Livraison ( Pour les produits physiques)

Les créations sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande par colissimo ou transporteur équivalent avec un emballage sécurisé les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif selon la complexité de la pièce.

Important ( Avarie de transport) : En cas de dommages constaté à la réception, il appartient impérativement au client de formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer à ses créations dans un délai maximum de 48 h.

9. Droit de rétractation :

  • Pour les créations artisanales hors sur mesure : conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, et devra être retourné dans son état d’origine aux frais du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du dit retour.
  • Exclusion du sur-mesure : Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux clauses de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (commande sur devis, sur-mesure).
  • Exclusion pour les ateliers (prestations de services de loisirs) : Conformément à l’article L. 221- 28 du code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs devront être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de 5 jours.

10. Responsabilité

  • Créations : Les créations sont réalisées avec soin selon les règles de l’art. AP Création ne saurait être tenue responsable des détériorations dues à une mauvaise manipulation, une exposition prolongée au soleil / humidité intense, ou des variations naturelles de couleur du verre dans le temps.
  • Ateliers et outils numériques : Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site web , défaillance technique, incompatibilité ou coupure réseau internet.

11. Propriété intellectuelle

Tous les modèles dessin création photo et vidéo présentées sur le site internet ou transmis dans le cadre des pertes prestations sont la propriété exclusive de Mme Audrey PETE/ AP création. Toute reproduction ou de diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse sont strictement nécessaires au traitement des commandes à la gestion des réservations et au suivi de la relation client elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable ( loi Informatique et libertés et RGPD ), le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification d’opposition et de suppression de ces données ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : apcreation.vitrail@gmail.com . En cas de litige non résolu, une réclamation peut être déposée auprès de CNIL 3 Place de Fontenoy 75007 Paris

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AP Création adhère au service du médiateur du centre de la médiation de la consommation de juristes associés CM2C.

En cas de litige et de consommation non résolu par une démarche préalable écrite directement auprès de nos services vous pouvez saisir gratuitement le médiateur

  • via le site internet : https://www.cm2c.net
  • par voie postale : CM2C 49 rie de Ponthieu 75008 Paris

Pour que la saisie soit recevable, votre demande doit impérativement contenir vos coordonnées, l’objet de votre réclamation ainsi que la preuve des démarches préalables effectuées auprès de AP création pour tenter de résoudre le différend.

14. Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige ou de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du Tribunal de Compiègne seront seuls compétents.